Recherche et enseignement supérieur : non au dégraissage avant titularisation !
A l'appel de FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP), CGT (SNTRS, Ferc Sup CGT, CGT INRA), UNSA (UNSA-Recherche, Sup'Recherche, SNPTES), CFDT INRA, SGEN-CFDT Recherche EPST, Solidaires (Sud Education, Sud Recherche EPST, Sud Etudiant) SLR, avec le soutien de l'UNEF
Le Conseil des Ministres vient d'adopter le 7 septembre un projet de loi « relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique ». Mais ce projet de loi ne comporte aucune obligation pour les employeurs publics de titulariser les agents non-titulaires qui rempliraient — ou pourraient remplir dans les 4 ans de la durée du dispositif — les critères d'éligibilité requis. En outre, il n'est accompagné d'aucun moyen en postes supplémentaires pour mettre en oeuvre les mesures annoncées de régularisation des non-titulaires. Au contraire les suppressions d'emplois liées à la RGPP, les réductions de masse salariale sont toujours à l'ordre du jour pour les prochains budgets…
Pour pouvoir concrétiser l'objectif de « lutte contre la précarité » affiché par le gouvernement, les Directions des établissements de recherche et d'enseignement supérieur auraient dû exiger que leur soient alloués les moyens budgétaires nécessaires. Les crédits qui financent ces « emplois » de CDD existent (venant des agences de moyens telles que l'ANR, de conventions de partenariat avec des régions, des entreprises, de fonds propres liés à l'activité en formation continue ou dans les centres de langues…) : il faut les convertir en masse salariale État et augmenter les plafonds d'emplois correspondants pour pouvoir financer un plus grand nombre d'emplois statutaires et sortir de cette spirale de la précarité.
Au lieu de réclamer au gouvernement les moyens de mettre en oeuvre ses propres annonces, les Directions ont fait un autre choix : se séparer prématurément de la plupart des agents en CDD qui auraient pu prétendre au dispositif de titularisation, en refusant le renouvellement de leur CDD ou sa prolongation en CDI… Ceci pour les remplacer par de nouveaux personnels en CDD — qui eux ne pourront pas y prétendre — ou pour externaliser les activités correspondantes.
Ainsi, dans la recherche et l'enseignement supérieur, la « lutte contre la précarité dans la Fonction Publique » démarre par une vague de mise à la porte massive des personnels en CDD ayant entre 3 et 6 ans d'ancienneté, voire de CDI ! C'est inadmissible pour les collègues concernés, dont nombre d'entre eux vont se retrouver au chômage C'est une aberration pour les laboratoires qui ont formé ces personnels, pour les services dans lesquels ils travaillent.
Pétition
Dans l'enseignement supérieur et la recherche, un grand nombre de CDD arrivant à échéance ne sont pas renouvelés ou prolongés en CDI, ce qui exclurait ainsi par avance les personnels concernés de possibilités de titularisation ou de CDisation inscrites dans le projet de loi sur la résorption de la précarité. Les sous signés, personnels titulaires, non titulaires, de la recherche et de l'enseignement supérieur dénoncent la politique de « dégraissage préventif » des Directions d’Établissement, et condamnent la politique gouvernementale qui la rend possible.
Ils exigent :
le maintien dans leur emploi des personnels précaires répondant à des besoins permanents ainsi que des personnels déjà en CDI, quel que soit le type de support budgétaire de leur emploi, en particulier de ceux éligibles à la titularisation et à la CDisation ;
un plan de création d'emplois de titulaires dès le budget 2012 pour résorber la précarité et répondre aux besoins . Cela passe par le relèvement des plafonds d'emplois Etat et l'abondement de la masse salariale à hauteur des besoins recensés ;
la création de nouveaux corps de titulaires correspondant à des fonctions, occupées par des précaires, qui ne sont pas prises en compte dans les corps actuels.
Les organisations soussignées vous appellent à signer massivement cette pétition : Recherche et enseignement supérieur : non au dégraissage avant titularisation !
À l'appel de FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP), CGT (SNTRS, Ferc Sup CGT, CGT INRA), UNSA (UNSA-Recherche, Sup'Recherche, SNPTES), CFDT INRA, SGEN-CFDT Recherche EPST, Solidaires (Sud Education, Sud Recherche EPST, SUD Etudiant) SLR, avec le soutien de l'UNEF
